La loi PINEL a été mise en place le 1er septembre 2014 par Sylvia Pinel, ministre du logement. Ce dispositif remplace le DUFLOT et permet de bénéficier de réduction d »impôts lors d’un investissement locatif dans le neuf. Afin d’en bénéficier, vous devez respecter plusieurs conditions détaillées ci-dessous.

C’est une incitation fiscale mise en place par le ministère du logement. Il permet au contribuable domicilié en France de réduire de son impôt jusqu’à 21% du montant du bien investi. Le taux de réduction d’impôt dépend de la durée de mise en location. La durée minimum est de 6 ans et peut-être portée jusqu’à 12 ans, par reconduction.

Les conditions du dispositif PINEL

Ce dispositif fiscal d’incitation à l’investissement dans le neuf est mis en place par le gouvernement depuis plusieurs années. Anciennement baptisé Duflot ou encore Scellier, le principe est le même. Vous investissez dans un logement en VEFA (Vente en l »Etat Futur d »Achèvement) que vous devrez ensuite mettre en location pendant plusieurs années (de 6 à 12 ans pour la loi Pinel) à des foyers dont le revenu ne dépasse pas un certain montant(cf tableau ci-dessous).

L’investissement PINEL est limité à 300 000 €. Au dela, aucun avantage fiscal ne sera pris en compte. Aussi, le plafond de prix au m² est fixé à 5500€, qu »importe la zone d’investissement en France.

Le logement construit doit également bénéficier des dernières avancées en matière d’économie d’énergie et ainsi respecter la norme RT 2012, sans quoi vous ne pourrez bénéficier de l »avantage fiscal.

PINEL : La réduction fiscale

La réduction fiscale est la suivante :

  • 12% du montant du bien si vous louez pendant 6 ans
  • 18% du montant du bien si vous louez pendant 9 ans
  • 21% du montant du bien si vous louez pendant 12 ans
  • Au dela, vous ne bénéficierez plus d »avantage.

Plafond de loyer

L’investisseur doit également respecter un plafond de loyer et s’engage donc à louer le logement nu à des personnes respectant un certain plafond de revenu. Ces personnes peuvent être un ascendant ou un descendant (nouveauté PINEL).

Plafond par m² – Source BOFIP

En ce qui concerne le logement, celui-ci doit respecter la Réglementation Thermique 2012 (RT2012). Le logement doit se situer dans une des zones délimitées par le dispositif, c »est à dire en zone A, A bis ou B1. Certaines zones B2 peuvent être éligibles par dérogation.

Plafond de ressources pour les locataires

Les ressources des locataires du bien sont plafonnées. Ci-dessous, le tableau 2016 des plafonds de ressources pour le dispositif PINEL.

Exemple de calcul pour un investissement PINEL

Prenons l’exemple suivant :

Un investissement locatif de 200 000 € dans une maison neuve de 90 m² à Meaux (Zone A).

Sur un engagement de location de 12 ans, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôts de 42000 €. (200000 x 21%)

Le loyer ne pourra excéder 1125 € par mois (90 x 12,5). Si les locataires sont un couple avec un enfant, leur revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 66460 €.

Les zones d’investissements

L’investissement PINEL ne peut-être réalisé n’importe où. Afin de pallier les erreurs du passé où les promoteurs faisaient pousser des immeubles sur des zones inappropriées, le ministère du logement a défini plusieurs zones spécifiques pour la mise en place de ce dispositif. Les zones ouvertes à la loi PINEL sont les zones A bis, A, B1 et B2. Sur décision, certaines zones C peuvent être éligibles en 2017.

A qui s’adresse la loi PINEL ?

Tout le monde n’est pas concerné par ce dispositif. En effet, la loi PINEL permet de réduire son impôts. Il faut donc payer des impôts afin de pouvoir bénéficier de la réduction. Vous n’avez aucun intérêt à investir dans un programme éligible PINEL si vous ne payez pas d’impôts.

On considère généralement qu’il devient intéressant d’investir en PINEL lorsque votre impôt sur le revenu annuel dépasse les 3000€. En voici l »explication :

L’investissement PINEL vous permet de réduire jusqu’à 21% du montant du logement que vous investissez (2% sur les 9 premières années, puis 1% sur les 3 dernières). Vous ne trouverez pas de bien en dessous de 150 000 €. Prenons donc 150000€ comme investissement minimum possible.

2% de 150000 = 3000€. 

Au minimum, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts annuel de 3000€.

Si vous payez moins de 3000€ d »impôts, il est préférable de vous diriger vers d’autres types de défiscalisation tels que les SCPI (PINEL) par exemple qui vous permettent d’ajuster au mieux votre besoin de réduction fiscale.

Je souhaite investir : Comment faire ?

Vous avez aujourd »hui 2 solutions :

  1. Faire construire par vous-même
  2. Passer par un promoteur

N’hésitez pas à consulter votre courtier Crédicim pour plus d’informations.

Il est évidant que la solution de facilité (et de loin la plus répandue) pour investir en PINEL reste de déléguer la construction à un promoteur. L’avantage, le promoteur vous fait un prix « tout inclut » (prix du logement, frais de notaire, frais de garantie, frais de dossier) vous permettant de profiter pleinement de la réduction fiscale sur ce montant tout inclut. Préférez les promoteurs reconnus et solides financièrement.