Depuis plusieurs années, vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur… Vous envisagez d’emprunter pour financer un projet ? Cet article vous aiguillera dans les moindres détails pour comprendre ce qu’est l’assurance emprunteur.

Quelles sont les règles de l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur, une sécurité pour tous…
C’est le moment pour vous de réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit mais comment faut-il faire ? Et bien dans la majorité des cas, il est primordial de souscrire une assurance emprunteur afin de garantir votre emprunt.
Autrement-dit, c’est une sécurité pour vous ainsi que votre famille, mais aussi pour l’organisme de crédit : c’est-à-dire qu’en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, ce sera l’assurance qui remboursera l’établissement de crédit.

Comment choisir son assurance ?

Plusieurs options s’offrent à vous. Premièrement, il est possible pour vous d’adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d’un assureur.

De plus, il est aussi possible pour vous d’opter pour une délégation d’assurance, autrement-dit vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix.

Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier.

Voici les lois qui encadrent vos droits :

Loi Hamon

La loi Hamon permet à un emprunteur de changer d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la souscription de son crédit, et cela sans frais et sans pénalité.

Depuis le 26 juillet 2014, l’emprunteur a désormais la possibilité de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an à compter sa signature.

Le contrat d’assurance concurrent doit disposer de garanties supérieures ou équivalentes au contrat initial. De plus, le nouveau contrat doit prendre effet au plus tard le jour où se termine l’ancien contrat. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne peut être facturé par l’établissement prêteur. Dans le cas où la banque refuse le contrat proposé, elle se doit de notifier et de motiver sa décision par un écrit dans un délai de 10 jours ouvrés.

Ces nouvelles dispositions constituent une opportunité pour certains emprunteurs puisque cela leurs permet de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance.

Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous avez la possibilité de résilier l’assurance emprunteur souscrite si et seulement si vous présentez un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Vous êtes en droit d’exercer cette résiliation à tout moment pendant ces douze mois. Bien entendu, toute décision de refus du prêteur doit être motivée.

Loi Bourquin

La loi Bourquin, autrement appelée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Elle est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018.
Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d’assurance emprunteur ayant un niveau de garantie équivalent.

L'amendement Bourquin

L’amendement Bourguin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Nous nous engageons à vous accompagner dans les meilleures conditions afin de satisfaire entièrement vos besoins. Une question ? Un projet ? Nous sommes à votre disposition et prêts à vous écouter !

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